Conditions générales de vente

Dernière mise à jour: juin 2026

Article 1 — Identification

DLE WebDesign, David Egger, Rue des Cigales 4, 1958 St-Léonard, Suisse. contact@dle-webdesign.ch

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par DLE WebDesign: création de sites web, développement de plateformes et webapps sur mesure, mise en place d’automatisations, maintenance et hébergement.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillé. La commande est confirmée par la signature du contrat et le versement de l’acompte de 40%.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA. DLE WebDesign n’est pas assujetti à la TVA (art. 21 al. 2 ch. 28 LTVA). Tout devis est valable 30 jours.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements s’effectuent en trois fois: 40% à la signature du contrat, 40% à la validation du projet en environnement de test, 20% à la livraison finale. Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis courent à partir de la réception de l’acompte et des éléments fournis par le client. Tout retard imputable au client suspend le délai de livraison.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le client obtient une licence d’utilisation perpétuelle et exclusive sur la solution livrée. DLE WebDesign conserve la propriété du code source afin d’assurer la maintenance et les évolutions futures.

Article 8 — Maintenance

Tout projet livré est soumis à un contrat de maintenance obligatoire à 149 CHF/mois. Ce contrat couvre l’hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques et le support. Il est résiliable avec un préavis de 3 mois.

Article 9 — Responsabilité

DLE WebDesign s’engage à livrer une solution conforme au cahier des charges validé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable au client, d’utilisation non conforme de la solution ou d’interruption de service due à un prestataire tiers.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton du Valais sont compétents.