Article 1: Identification
DLE WebDesign - Egger, entreprise individuelle inscrite au registre du commerce du canton du Valais (IDE CHE-441.270.183), titulaire David Egger, Chemin des Cigales 4, 1958 St-Léonard, Suisse. contact@dle-webdesign.ch
Article 2: Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par DLE WebDesign: création de sites web, développement de plateformes et d’applications web sur mesure, mise en place d’automatisations, maintenance et hébergement.
Article 3: Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillé. La commande est confirmée par la signature du contrat et le versement de l’acompte de 40 %.
Article 4: Tarifs
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). DLE WebDesign n’étant pas assujettie à la TVA (art. 10 al. 2 let. a LTVA), aucune TVA n’est facturée. Tout devis est valable 30 jours.
Article 5: Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent en trois fois: 40 % à la signature du contrat, 40 % à la validation du projet en environnement de test, 20 % à la livraison finale. Les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne la suspension des travaux; les intérêts moratoires légaux sont réservés (art. 104 CO).
Article 6: Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis courent à partir de la réception de l’acompte et des éléments fournis par le client. Tout retard imputable au client suspend le délai de livraison.
Article 7: Propriété intellectuelle
Le client obtient une licence d’utilisation perpétuelle et exclusive sur la solution livrée. DLE WebDesign conserve la propriété du code source afin d’assurer la maintenance et les évolutions futures.
Article 8: Maintenance
Tout projet livré est soumis à un contrat de maintenance obligatoire, dont le montant et la périodicité sont précisés dans l’offre. Ce contrat couvre l’hébergement, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes automatiques et le support. Il est résiliable avec un préavis de 3 mois.
Article 9: Responsabilité
DLE WebDesign s’engage à livrer une solution conforme au cahier des charges validé. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de perte de données imputable au client, d’utilisation non conforme de la solution ou d’interruption de service due à un prestataire tiers. Ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO).
Article 10: Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton du Valais sont compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs (art. 32 CPC).